INDICATIONS |
- Motifs raisonnables de croire qu’il y a une situation de maltraitance envers un aîné ou une personne majeure en situation de vulnérabilité.
INTERVENTIONS |
- Si le paramédic a un motif raisonnable de croire qu’une personne aînée ou qu’une personne majeure en situation de vulnérabilité est victime de maltraitance et qu’elle :
- demeure dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), une résidence intermédiaire (RI), une résidence de type familial (RTF) ou une résidence privée pour aînés (RPA);OU
- reçoit des services de santé et des services sociaux à domicile ou dans une installation d’un établissement fournissant des services de santé ou des services sociaux;
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Il doit signaler cette information, selon l’organisation régionale, au commissaire aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement territorial de Santé Québec.
2. Si le paramédic a un motif raisonnable de croire qu’une personne aînée ou qu’une personne majeure en situation de vulnérabilité est victime de maltraitance et que cette personne n’est pas visée par le premier paragraphe, il doit formuler une plainte ou effectuer un signalement, selon l’organisation régionale, aux intervenants désignés par les organismes suivants :
- Un corps de police, lorsque les faits au soutien de la plainte ou du signalement peuvent constituer une infraction criminelle ou pénale;
- Le Curateur public, lorsque la personne est sous tutelle ou qu’un mandat de protection la concernant a été homologué, ou encore lorsque son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qu’elle ne bénéficie pas d’une mesure de protection;
- La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, lorsque les faits au soutien de la plainte ou du signalement peuvent constituer un cas de discrimination, d’exploitation ou de harcèlement au sens de la Charte des droits et libertés de la personne;
- L’Autorité des marchés financiers, lorsqu’il s’agit d’un cas de maltraitance financière qui est le fait d’une personne assujettie à l’encadrement de l’Autorité des marchés financiers.
- Dans tous les cas, le paramédic doit documenter la situation observée (circonstances, comportement des intervenants ou des proches, état des lieux, etc.). Si un transport est effectué, il doit transmettre l’information habituelle à l’équipe médicale.
- Aux fins du signalement, les renseignements communiqués aux intervenants désignés ou au commissaire aux plaintes et à la qualité des services sont uniquement ceux qui sont nécessaires.
Remarque
- Est considéré comme de la maltraitance : un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne.
- Personne en situation de vulnérabilité : une personne majeure dont la capacité de demander ou d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente, en raison notamment d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordres physique, cognitif ou psychologique, comme une déficience physique ou intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme.